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Aides financières 


Crédit d'impôt


Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un service à la personne permet aux particuliers de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les dépenses engagées pour des services à domicile.


Conditions d'éligibilité

Vous pouvez bénéficier de ce crédit d'impôt si vous faites appel à un prestataire de services à la personne (entreprise, association, auto-entrepreneur) ou si vous employez un salarié à domicile.


Services concernés

Les services à domicile éligibles incluent notamment :

  • Ménage, repassage
  • Garde d’enfants
  • Aide aux personnes âgées ou en situation de handicap
  • Jardinage et petits travaux
  • Assistance informatique et administrative


Montant du crédit d'impôt

50% des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 € par an (soit un crédit d’impôt maximal de 6 000 €).


Ce plafond peut être majoré selon votre situation (enfants à charge, personnes âgées, etc.).


Comment en bénéficier ?

Déclarez les sommes versées dans votre déclaration de revenus (formulaire 2042 RICI).


Cas particulier : Si vous n’êtes pas imposable, l’État vous rembourse directement la somme correspondante.

Allocation personnalisée à l'autonomie


L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est une aide financière destinée aux personnes âgées en perte d'autonomie en France. Elle est accordée par le département et vise à couvrir tout ou en partie des dépenses liées à la perte d’autonomie.


Les conditions pour en bénéficier :

  • Être âgé de 60 ans ou plus.
  • Résider en France de manière stable et régulière.
  • Être en situation de perte d'autonomie, évaluée selon la grille AGGIR (GIR 1 à 4).


Montant et calcul

Le montant de l'APA dépend :

  • Du niveau de dépendance (GIR 1 à 4).
  • Des ressources du bénéficiaire.
  • Du plan d’aide établi par l’équipe médico-sociale.


Comment faire une demande ?

  • Formulaire à retirer en mairie, au Conseil départemental ou en ligne.
  • Dossier à compléter avec justificatifs (revenus, carte d’identité, justificatif de domicile…).
  • Une évaluation sera faite par une équipe médico-sociale pour déterminer le niveau d’autonomie et le besoin d’aide.


L’APA n'est pas récupérable sur la succession, contrairement à certaines autres aides.

L’arbre de vie peut également vous aider à monter le dossier.

Dispositif sortir plus


Le dispositif "Sortir Plus" est une aide financière destinée aux personnes âgées pour faciliter leurs sorties en toute sécurité. Il est mis en place par certaines caisses de retraite, notamment Agirc-Arrco, afin d’aider les seniors à financer des accompagnements pour leurs déplacements à l'extérieur (courses, rendez-vous médicaux, sorties culturelles, etc.).


Comment fonctionne "Sortir Plus" ?

  • Il permet aux retraités de bénéficier de chèques mobilité utilisables pour financer un accompagnateur lors de leurs sorties.
  • L'accompagnateur peut être un professionnel agréé qui aide la personne à se déplacer et l'accompagne dans ses démarches.


Qui peut en bénéficier ?

  • Les retraités de 75 ans et plus
  • Il faut vérifier son éligibilité auprès de sa caisse de retraite complémentaire.


Comment en faire la demande ?

  • Appeler le numéro dédié :  0 971 090 971 (service Sortir Plus).
  • Un conseiller prend en charge la demande et propose une solution adaptée.
  • Après acceptation, la personne reçoit des chèques Sortir Plus qu’elle pourra utiliser pour ses déplacements.


Avantages du dispositif

  • Permet de sortir en toute sécurité.
  • Facilite le maintien du lien social.
  • Financement partiel ou total selon les droits.


À noter : Ce dispositif peut varier en fonction des caisses de retraite et des régions. Il est donc conseillé de vérifier auprès de son organisme de retraite complémentaire.


OSCAR


L'Offre de Services Coordonnée pour l'Accompagnement de ma Retraite est un dispositif d'aide financière pour favoriser le maintien à domicile. Il est déterminé en fonction de vos ressources et de vos besoins.


Les prestations diversifiées comprennent des conseils, des aides financières, et des aides matérielles, entre autres.


L’objectif principal est de promouvoir le bien-vieillir en apportant des solutions adaptées à chaque retraité.


Les conditions pour en bénéficier :

  • Être retraité du régime général (secteur privé, Fonction publique ou travailleurs indépendants) ;
  • Être en faible perte d’autonomie (Gir 5 ou 6) ;
  • Ne pas bénéficier d’autres aides financières comme l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie).


La mise en place et le financement de cette allocation sont conditionnés à un taux de participation de la part des seniors retraités. Celui-ci est défini par un barème indiquant les différents niveaux de ressources. Il est réévalué chaque année.


Pour agir en prévention et préserver sa santé, le senior peut faire appel à un service d’aide à domicile dont les heures sont remboursées partiellement par la Caisse des retraites selon un barème national.


Les prestations concernées sont :

  • Le nettoyage du linge et/ou du domicile ;
  • L’accompagnement à la mobilité à proximité du logement (déplacements extérieurs) ;
  • L’élaboration des repas ;
  • L’aide à la toilette.



CESU préfinancé


Le CESU préfinancé (Chèque Emploi Service Universel préfinancé) est un moyen de paiement utilisé en France pour financer des services à la personne. Il est destiné à faciliter le recours à des prestations de services comme l'aide à domicile, la garde d'enfants, les travaux ménagers, ou encore le soutien scolaire.


Avantages fiscaux : Le CESU préfinancé est exonéré de charges sociales dans certaines limites. Pour les particuliers employeurs, il peut aussi ouvrir droit à des réductions d'impôt sous certaines conditions.


Mode de paiement : Il se présente sous forme de chèques ou de cartes et peut être utilisé dans un large réseau de prestataires agréés ou de services à domicile.



Si votre état de santé nécessite des soins ou une aide à domicile (comme des soins infirmiers, aide-ménagère, garde malade, etc.), certaines mutuelles proposent un remboursement partiel ou total de ces services.

Aide au retour à domicile après une hospitalisation

Une ARDH peut être attribuée par votre caisse de retraite. D’une durée de 3 mois maximum, elle s’adresse à tout assuré social, sous conditions de ressources, nécessitant un accompagnement dans sa vie quotidienne à sa sortie d’hospitalisation.


 Elle propose une offre de services telle que le portage de repas, des aides techniques, la téléassistance, une intervention d’aide à domicile…

La demande d’ARDH est réalisée par le service social de l’hôpital qui prépare avec vous un plan d’aide en concertation avec l’équipe médicale et le communique à la caisse de retraite (CARSAT, MSA, CNRACL).


PCH


La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière mise en place en France pour les personnes en situation de handicap. Son objectif est de couvrir les besoins liés au handicap, qu'ils soient d'ordre humain, matériel ou lié à l'aménagement du logement, etc. Cette prestation est destinée à compenser les conséquences du handicap dans la vie quotidienne.


Les conditions pour en bénéficier :

  • La PCH est attribuée aux personnes handicapées de moins de 60 ans. Au-delà de cet âge, elle peut être maintenue si elle a été attribuée avant.
  • La PCH est attribuée aux personnes dont le handicap entraîne une incapacité permanente d’au moins 50 %. Il est évalué en fonction des besoins de compensation.
  • L'aide est accordée aux résidents français, qu'ils soient domiciliés en France métropolitaine ou en Outre-mer.


Les types de dépenses prises en charge :

La PCH peut financer plusieurs types de dépenses, répartis en différentes catégories :

  • Aides humaines : Assistance par une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne (aide à la toilette, aux repas, au ménage, etc.).
  • Aides techniques : Matériel adapté, tels que fauteuils roulants, prothèses, équipements pour l'aménagement du domicile, etc.
  • Aménagement du logement et du véhicule : Travaux pour rendre le logement accessible, équipements spéciaux pour le véhicule.
  • Aides animalières : Aides pour les chiens d’accompagnement.
  • Surcoûts liés aux transports : Frais supplémentaires liés au transport pour des trajets indispensables.


Montant de la PCH :

Le montant varie en fonction de la gravité du handicap, des besoins de la personne, et des ressources disponibles. Les sommes peuvent couvrir la totalité ou une partie des frais engagés, selon les besoins et les capacités financières de la personne.


Demande et évaluation :

  • La demande se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Un dossier est constitué avec des pièces justificatives et un projet de vie.
  • Un évaluateur de la MDPH (médecin, ergothérapeute, etc.) procède à une évaluation de la situation de la personne pour déterminer les besoins et le montant de la PCH.
  • Le délai de traitement des demandes varie, mais il peut aller de plusieurs semaines à quelques mois.


Revalorisation et révision

La PCH est attribuée pour une durée déterminée (généralement de 1 à 5 ans). À l’issue de cette période, une réévaluation est faite pour ajuster le montant de la prestation en fonction de l’évolution de la situation de la personne.


Autres informations

  • La PCH peut être cumulée avec d'autres aides, comme l’AAH (Allocation Adulte Handicapé), sous certaines conditions.
  • En fonction des ressources de la personne, une participation financière peut être demandée.


En résumé, la Prestation de Compensation du Handicap vise à améliorer l'autonomie des personnes handicapées en contribuant à financer divers besoins liés à leur quotidien.